Services non consommés à l’issue de leur période de validité – Régime de TVA applicable
Du tarmac des aéroports aux salles de cinéma : TVA sur les cartes à entrées multiples Par une décision du 15 avril 2016[1], le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne[2], conclu à l’assujettissement à la …