Le don par SMS bientôt légalisé

Le projet a été soumis en septembre 2015 à une discussion publique ouverte et interactive en ligne permettant aux internautes de contribuer à l’enrichissement du texte. Adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le texte a également été adopté avec modifications, en première lecture, au Sénat le 3 mai 2016.

Dans le cadre d’une procédure accélérée, le mercredi 4 mai 2016, le Premier ministre a informé le Président de l’Assemblée nationale de sa décision de provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

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