Demandes de renseignements: la Cour de justice insiste sur la nécessité d’indiquer clairement les soupçons que la Commission entend vérifier
Dans différents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’il n’était pas nécessaire, dans une demande de renseignements de la Commission, de délimiter avec précision le marché en cause, de qualifier les infractions présumées, ni d’indiquer …
![Lyon Entreprises [LE]](https://www.lyon-entreprises.com/wp-content/uploads/2024/05/cropped-logo-le-nm-260x100-noir.png){kind=logo}
