Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance

L’ordonnance, publiée le 16 mars 2016, serait, selon les termes du rapport au Président de la République qui l’accompagne, limitée à une « refonte à droit constant » sous certaines réserves dont la liste apparaît – étonnamment – longue… Le même rapport signale, en effet, de manière générale et sans les citer, des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes (…) rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet ». Il ajoute que l’habilitation donnée au gouvernement a permis à ce dernier d’aller au-delà du droit constant en matière de pouvoir d’enquête des agents de contrôle 

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