Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt

Après la condamnation de la France pour la soumission de certains reve­nus à la CSG et à la CRDS dans la cadre de l’affaire de Ruyter, c’est aujourd’hui la fiscalité des divi­dendes qui semble sur la sellette. Sont concernées par ces évolutions les sociétés françaises qui ont perçu des dividendes de filiales localisées dans l’Union Européenne, ou bien qui ont versé des dividendes principalement à des personnes phy­siques ou à des actionnaires étrangers.

Dans la première situation, la Cour de Justice de l’Union Européenne par une décision Stéria* du 2 sep­tembre 2015 vient de condamner la France en jugeant que la limitation de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux seuls divi­dendes provenant de sociétés filiales intégrées françaises était contraire à la liberté d’établisse­ment. À ce jour, en effet, l’un des avantages du régime français dit de l’intégration fiscale est de procéder, pour la détermination du résultat impo­sable, à la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux dividendes distri­bués entre les sociétés françaises appartenant à un même Groupe ce qui permet ainsi d’aboutir à une absence totale d’imposition…  […]