PME, faites valider un montant minimum de dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche par l’administration fiscale !

Désormais, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas certains seuils (1 500 000 € H.T. pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandise – 450 000 € H.T. pour les autres entreprises) pourront, si elles le souhaitent, assortir leur demande de rescrit sur l’éligibilité d’un projet de recherche, d’une demande tendant à obtenir la validation du montant des dépenses de recherche exposées au titre d’une année civile.

Cette demande porte tant sur les dépenses déjà supportées par l’entreprise au titre de l’exercice en cours que sur celles restant à exposer (à l’exclusion des dépenses d’innovation).

Le montant validé, à la date du dépôt de la demande de rescrit, constitue alors un plancher de dépenses éligibles établi à partir des justificatifs fournis par la société à cette même date. Il ne saurait être remis en cause ultérieurement par l’administration fiscale, sous réserve que les dépenses validées soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées […]