Transformation de logements en bureaux : l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ne se délègue pas

Une telle mutation est soumise à l’obtention de plusieurs autorisations administratives, délivrées sur le fondement de législations distinctes :

• l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation soumet les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public à la délivrance d’une autorisation préalable ;
• les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme assujettissent les changements de destination à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ;
• dans les communes de plus de 200 000 habitants, et celles des département des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation exige que le changement d’usage des locaux d’habitation soit expressément et préalablement autorisé par le Maire en application d’une délibération du conseil municipal 

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