Déclaration de CA même en l’absence de chiffre d’affaires.

Les dates : pour le second trimestre 2015, déclaration trimestrielle avant le 31 juillet 2015. La déclaration mensuelle (pour le mois juillet) doit être payée avant le 30 août.

Le moyen : en ligne sur http://www.net-entreprises.fr/ 
L’indication du montant du chiffre d’affaires encaissé génère automatiquement le calcul du montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en application du taux correspondant à chaque type d’activité.

Les seuils : concernant le régime micro-social simplifié, le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année 2015 doit être inférieur ou égal à 32.900 euros pour les activités de prestations de services et 82.200 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts).

La nouvelle sanction : le bénéfice du statut d’autoentrepreneur est maintenu pour ceux qui dépassent légèrement ces seuils au cours d’une seule année. Cependant, les nouveaux autoentrepreneurs, ceux de la cuvée 2015, n’y auront pas droit et devront sortir du dispositif dès janvier 2016.

Donc, vigilance ! Vigilance !

Interpellez notre Juriste : demandez-lui ce que VOUS avez besoin de savoir

Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, aux questions que les dirigeants se posent. Sentez-vous libre de livrer vos interrogations. 

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions