Fêtes, cadeaux, c’est la saison ! Et si je faisais une petite donation ?

Ne pas confondre la donation et le legs.

Ce dernier est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’après son décès.
Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire. Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d’argent…), il est possible de faire des dons manuels (de la main à la main). La donation ayant, en principe, un caractère irrévocable, il conviendra de consulter un notaire avant d’en prendre la décision (pour trouver un notaire)

Sommaire et accès rapide

LA DONATION :

• Les conditions,
• Les différentes formes (donation entre époux, donation-partage, …)
• Les avantages fiscaux,
• La caractéristique principale : l’irrévocabilité (fondement et exception)
• En pratique, je fais comment ?

LE DON MANUEL :

• Définition et exemples
• Impôt ou pas impôt ?

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La donation

Les conditions

La donation est un contrat qui, pour être valable, doit remplir certaines conditions. La première d’entre elles, est la capacité du donateur à donner : il doit être propriétaire de ce qu’il donne et pouvoir le donner. Cela signifie qu’il doit être dans un état physique et mental sain et disposer de toutes ses facultés. De la même manière, le donataire (celui qui reçoit la donation) doit être en capacité de recevoir et exprimer clairement son consentement à cette donation.

En principe, pour sa validité, la donation doit être passée par acte authentique devant notaire, tout particulièrement en ce qui concerne les biens et les droits immobiliers. La notable exception est constituée par le don manuel que nous verrons ci-après.

Il est possible de faire une donation à n’importe qui : ses enfants ou petits-enfants, son conjoint, un autre membre de la famille ou même une personne qui n’est pas membre de la famille.
Des biens mobiliers (meubles, bijoux, …) autant qu’immobiliers (appartement, maison…) peuvent faire l’objet d’une donation.

A savoir : il n’est pas possible de donner un bien que vous allez acquérir mais dont vous n’êtes pas encore propriétaire. Par exemple, vous ne pouvez donner une maison pour laquelle vous avez signé un compromis de vente mais pas encore la vente.

Malgré les règles de succession du droit français (héritiers réservataires et quotité disponible, notamment), il est possible de faire une donation à un héritier. Elle sera alors faite en avancement de la part successorale que l’on appelle également avance d’hoirie (les biens reçus viendront en déduction sur sa part d’héritage après le décès) ou hors part successorale (la donation ne s’impute pas mais s’ajoute à la part successorale de l’héritier).

Les différentes formes

Il existe différentes formes de donations. Dans les faits, il est possible de donner à toute personne qu’elle soit physique (un individu) ou morale (une association, une société, un établissement public comme un musée, par exemple).
Les plus courantes sont la donation entre époux, la donation aux enfants et petits-enfants et la donation-partage.

Donation entre époux

La donation entre époux intervient entre personnes liées par les liens du mariage. Le donateur doit être « sain d’esprit » comme précisé ci-dessus. La donation se fait au profit de son conjoint. Elle doit s’effectuer devant un notaire et permet, bien souvent, d’assurer l’avenir du conjoint survivant lorsqu’elle est décidée au profit du dernier vivant.

En présence de descendants, le conjoint peut recevoir au maximum :

• Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants).
• Soit la totalité en usufruit, qui est l’équivalent d’un droit d’usage,
• Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

Si le donateur n’a pas de descendant, le conjoint peut recevoir la totalité du patrimoine. L’avantage de cette donation est qu’elle n’est pas soumise aux droits de succession.

Il est à noter que la donation entre époux et au dernier vivant de ceux-ci est révocable « à l’insu du donataire » ce qui signifie que le donateur (celui qui donne) peut l’annuler sans prévenir le donataire (celui qui reçoit), ce qui constitue souvent une bien mauvaise surprise … A fin de l’éviter, il peut être fait donation au dernier vivant … dans le contrat de mariage !! Mais oui ! Mais oui ! Par exemple, en adoptant le régime de la communauté universelle. (Le régime matrimonial est un autre sujet qui sera traité à un autre moment : au printemps, par exemple, à la saison des … amours !).

Rappel : il est possible, en cours d’union, de modifier son régime matrimonial et son contrat de mariage sous certaines conditions.

Donation aux enfants

La donation aux enfants peut être générée par deux raisons : la contribution à un projet de l’enfant et, ainsi, l’aider en avance sur la succession, (achat immobilier ou mobilier, financement d’un grand voyage, …etc) ou le favoriser par rapport aux autres enfants.

La donation aux enfants prendra bien souvent la forme soit d’une donation–partage dans le premier cas, soit d’un don manuel dans le second cas. Ces deux formes de donations sont exposées ci-dessous. D’autres possibilités existent, bien sûr, en fonction de la nature du bien donné (par exemple, un démembrement de propriété pour un bien immobilier), du nombre d’enfants, … etc.

Donation aux petits-enfants et arrière-petits-enfants

Le principe est le même : je donne des biens, des valeurs mais, cette fois-ci, à mes petits-enfants voire à mes arrière-petits-enfants. Le lien familial est privilégié et bénéficie d’un abattement fiscal.
Une telle donation aux petits-enfants peut constituer la transmission d’une part plus importante de son patrimoine à sa famille sans application d’impôts. En effet, un abattement supplémentaire s’ajoute à ceux applicables traditionnellement aux enfants et au conjoint.

Donation-partage

La donation-partage présente l’avantage incontestable de régler, de son vivant, sa succession et de décider qui aura quoi … après le Grand Départ. Les successions interminables et bataillées peuplent nos histoires de famille et alimentent les aigreurs fraternelles.
Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas et nécessite de prendre des initiatives de son vivant : allons ! Courage ! Ne fuyons pas ! La donation-partage permet aussi et surtout de transmettre sans se démunir puisque elle ne prendra absolument effets qu’au décès du donateur. Ainsi, elle règle la répartition de vos biens mais vous en gardez l’usage appelé « usufruit ». Outre ce premier avantage, elle en présente un second, non-négligeable, puisqu’elle fige la valeur des biens donnés au moment de sa formulation et non au moment de la succession. Elle présente un vrai intérêt lorsque les biens donnés sont susceptibles de voir leur valeur augmenter de manière sensible dans le temps, comme c’est bien souvent le cas des biens immobiliers (appartement, maison, terrain, …).

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d’un seul parent ou des deux (donation-partage conjonctive).

Cette donation est irrévocable. Les donataires (les enfants en principe) peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation.
Elle doit être acceptée par les donataires.
Le régime fiscal de la donation-partage s’applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

Les avantages fiscaux

La donation bénéficie d’un régime fiscal de faveur permettant de réduire les droits que les donataires auront à payer. Il est possible pour le donateur de payer les droits aux lieux et place du donataire, ce qui, en principe, n’est pas considéré comme … une donation.

Ce régime fiscal est constitué d’une part d’abattements qui s’appliquent au montant donné. Cet abattement permet, dans sa propre limite, une donation sans droits de transmission à payer. Par ailleurs, au-delà du montant de cet abattement et dans certaines conditions, un taux plus favorable que la norme des droits de transmission s’applique à la donation.

C’est quand même une bonne idée pour un cadeau de Noël ! (pour le détail de l’aspect fiscal)

La caractéristique principale de la donation : l’irrévocabilité (fondement et exception)

Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu’il a donné, même s’il regrette ultérieurement son geste ou si les rapports entre les parties ont changé.
Toutefois, dans certains cas, il existe des possibilités de revenir sur sa décision.

Le fondement : donner, c’est donner …

Le bien donné quitte définitivement le patrimoine du donateur pour rejoindre celui du donataire. Celui qui désire donner un immeuble ne peut donc pas insérer dans l’acte certaines clauses qui lui permettraient de revenir unilatéralement sur sa décision, par exemple en cas de mésentente avec la personne qu’il a voulu gratifier.
Ainsi, sont nulles les donations suivantes:

• Un vieux Monsieur qui désire donner son immeuble à sa jeune compagne, ne peut pas se réserver la possibilité d’annuler la donation si elle le quitte…
• Un donateur se réserve le droit de disposer et de retirer des sommes d’un compte en banque qu’il a ouvert au nom du donataire et sur lequel il a versé une somme importante.
• Le donateur garde la clef du coffre en banque dans lequel se trouvent des valeurs données.

Cependant, même si la donation est définitive, il existe des causes de révocation, totalement indépendantes de la volonté de celui qui donne.

Les exceptions

• La donation avec condition suspensive

Une donation sous condition suspensive est une donation qui ne sera définitive que si la condition précisé à l’acte se réalise. Ainsi, des parents peuvent décider de faire donation d’un immeuble à leur fille à condition qu’elle se marie. Si elle concubine, la donation ne se fera pas. Si la condition (se marier dans ce cas) n’est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir existé.

• Le droit de retour

Il s’agit d’une clause classique dans les actes de donation. Elle prévoit le sort du bien donné en cas de décès du donataire (celui qui reçoit) avant celui du donateur (celui qui donne). Elle vise au retour du bien donné dans le patrimoine du donateur quelle que soit la situation du donataire (avec ou sans descendant).

Ainsi, une telle clause visera à ce qu’un père qui aurait donné un immeuble à sa fille redevienne automatiquement propriétaire de cet immeuble si sa fille décède avant lui.
La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour jouera, même s’il n’est pas prévu dans l’acte de donation (droit de retour légal au profit des pères et mères ou des frères et sœurs).

• La révocation pour inexécution des charges

Une donation peut être conditionnée à l’exécution de certaines charges : par exemple, la donation d’un immeuble à charge de nourrir et d’entretenir le donateur sa vie durant. Dans ce cas, chacun doit exécuter une obligation: le donateur donne l’immeuble, et le donataire s’engage à l’entretenir. La donation devient un contrat réciproque, et si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l’autre aura la possibilité de demander l’annulation de la donation.

• La révocation pour ingratitude

La loi instigue à la charge du donataire une sorte de devoir de reconnaissance à l’égard de son « bienfaiteur ». Ce dernier peut estimer qu’il ne remplit pas correctement ce devoir et demander la révocation de la donation. Des motifs sérieux et graves sont, cependant, exigés par les juges pour y faire droit.
Ainsi, l’attentat à la vie du donateur : le seul fait d’avoir voulu attenter à la vie du donateur suffit. Point n’est besoin de condamnation pénale !
De même pour les sévices (violences volontaires, maltraitance morale, …), les délits (vol, escroquerie, … dont la victime est le donateur) ou les injures graves qui sont également reconnus comme causes d’ingratitude.
Enfin, le refus d’aliments : si le donateur se retrouve postérieurement à la donation mais pas uniquement à cause d’elle, dans le besoin, le donataire a l’obligation de l’aider.

• Les donations entre époux

Les donations entre époux peuvent toujours être révoquées unilatéralement par le donateur, sauf si elles sont contenues dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial.

Dernière précision : en cas de naissance d’enfant après une donation, vous ne pourrez revenir sur cette dernière que si cette faculté a été expressément prévue dans l’acte de donation.

LE DON MANUEL :

Définition et exemples

Le don manuel est une forme de donation qui consiste à remettre « de la main à la main » un bien mobilier (la transmission des biens immobiliers est soumise à la signature d’un acte authentique passé devant notaire).

L’expression « de la main à la main » ne doit pas être prise à la lettre. Le don manuel peut se manifester par simple jeu d’écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.) tout comme par la remise matérielle d’un bien meuble quelconque : un objet précieux, un bijoux, un meuble quelconque, une somme d’argent, un chèque, un virement, voire des valeurs mobilières.

Aucune condition de forme n’est exigée mais les conditions légales des libéralités (accord réciproque du donateur et du donataire, capacité à contracter, …) doivent être remplies.

Le don manuel est à distinguer du « don d’usage ». Ce dernier s’illustre par le chèque remis pour un anniversaire, un mariage, un cadeau effectué lors de l’obtention d’un diplôme, d’une naissance, … bref, toutes ces petites traditions familiales qui font que l’on donne un petit quelque chose lors d’un évènement intervenant dans la vie des membres de la famille. La différence principale entre don manuel et don d’usage sera la valeur du don. Le second se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu’il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.).

Impôt ? Ou pas impôt ?

Si on vous a offert un bijou de grande valeur, la remise de ce bijou s’analyse comme étant un don manuel. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation. Toutefois, ces droits ne sont exigibles qu’au moment où la donation est révélée, c’est-à-dire généralement au moment du décès du donateur (le frérot jaloux que vous ayez les douze carats de votre grand-mère à l’annulaire … et qui cafte au notaire !).

En principe, les dons manuels doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Le montant des droits applicables à la transmission manuelle est identique à celui applicable aux donations classiques et comprend les mêmes abattements et taux réduits pour les membres de la famille.

Il convient, ici, de souligner que les droits sont applicables lorsque l’administration fiscale a connaissance du don manuel. En pratique, c’est le cas quand :

• le donataire déclare spontanément le don aux impôts ;
• le don a été porté à la connaissance du fisc en réponse à une demande d’information ou à la suite d’un contrôle fiscal ;
• le donataire reçoit une autre donation par le même donateur, enregistrée celle-là ou en hérite. À ces occasions, le donataire doit déclarer au fisc tous les dons consentis par ce même donateur. La taxation intervient alors, quel que soit le délai écoulé entre les donations ou le décès du donateur.

Voilà ! Vous savez tout ou presque sur les petits ou les gros cadeaux ! A faire en fin ou tout au long de l’année.

Mais de toute façon, vu le temps que vous a demandé cette lecture, il est trop tard d’envisager d’agir à ce sujet pour Noël … sauf pour les dons manuels, comme vous l’aurez bien compris !
Passez de bonnes fêtes de fin d’année … avec ou sans don !

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions