Couverture santé d’entreprise : le nouveau contrat responsable

Cette qualification est importante puisqu’elle est une des conditions à remplir pour que le financement patronal de la couverture santé des salariés soit exonéré de cotisations sociales (sous plafond) et pour que la part salariale soit déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (la part patronale étant intégrée dans l’assiette depuis le 1er janvier 2013). Elle permet par ailleurs de supporter la Taxe sur les Conventions d’Assurance au taux de 7% au lieu de 14%.

Dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, ces dernières doivent donc « jongler » entre les obligations du panier de soin minimum prévu par le décret du 8 septembre 2014 (nouveaux art. D. 911-1 et s. CSS) et celles posées par le nouveau cahier des charges des contrats responsables […]