Transmission d’entreprises – Paiement différé fractionné – réforme du taux d’intérêt légal
A l’occasion d’une transmission à titre gratuit d’entreprise, le paiement des droits de donation ou de succession peut, sous certaines conditions, être étalé sur 15 ans moyennant le versement d’intérêts au Trésor dont le taux est égal à celui de …
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