La réforme de l’aménagement commercial dans le cadre de la loi PINEL

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Annoncée depuis la loi de modernisation de l’économie, loi LME, du 4 août 2008, la réforme de la législation relative à l’aménagement commercial a été opérée dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au …