La Sauvegarde accélérée : une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ?

Bien que l’Ordonnance ne consacre qu’une dizaine d’articles, sur plus d’une centaine, à la sauvegarde accélérée, cette procédure est une des mesures phares de la réforme car avec un seuil d’accessibilité revue à la baisse par rapport à la sauvegarde financière accélérée mise en place en 2010 qui n’a fait l’objet que d’une utilisation anecdotique, le gouvernement espère certainement qu’elle sera pratiquée. L’ordonnance du 12 mars 2014 a placé les dispositions de cette nouvelle procédure sous les articles L628-1 et suivants du code de commerce par modification des articles de loi relatifs à l’ancienne sauvegarde financière accélérée laquelle devient une simple modalité de la sauvegarde accélérée.

L’article L628-1 donne sa vocation générale à cette nouvelle procédure et fixe son régime juridique : celui de la procédure de sauvegarde par renvoi […]