Recours direct des tiers pour contester la validité d’un contrat administratif
(Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994) Jusqu’à présent, le recours devant le juge du contrat n’était ouvert qu’aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Par cette décision, le …
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