Respect de la réglementation environnementale et concurrence déloyale

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

L’inobservation de la réglementation environnementale vient d’être reconnue comme un acte de concurrence déloyale par la jurisprudence. Selon en effet un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2014, a constitué une distorsion de concurrence, l’exploitation, …