La protection par le dessin ou modèle communautaire non enregistré… une carte à jouer souvent oubliée
La protection des créations portant sur l’apparence esthétique d’un objet fait, en France, l’objet d’une double protection selon le principe de l’unité de l’art. Ainsi, un bijou ou un fauteuil peuvent être protégés par le droit d’auteur et par le …
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