Le reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise : une jurisprudence établie ?
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.944 Cour d’appel de Rouen, 3 décembre 2013, RG n° 13/01279 L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est tenu de rechercher pour lui des postes de …
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