Suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Introduite par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette contribution de 35 euros était vilipendée par les praticiens et les justiciables qui y voyaient une atteinte symbolique au sacro-saint principe de gratuité de […]