Entrepreneurs : quelles démarches réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce

La demande d’immatriculation

Lors de la création d’une entreprise, les démarches peuvent être longues et fastidieuses. Parmi elles, la demande d’immatriculation. Si elle n’est pas réalisée directement via le greffe du tribunal de commerce, elle passe néanmoins par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est ce dernier qui délivrera le certificat de dépôt du dossier. À savoir qu’il est possible d’obtenir son extrait Kbis facilement et que ce certificat d’immatriculation représente en quelque sorte la carte d’identité d’une société. Par ailleurs, certains documents devront être transmis dans le cadre de ce type de démarche. Ceux relatifs au dirigeant de la future entreprise sont les suivants :

• Une photocopie de la carte d’identité.
• Une déclaration de filiation et de non-condamnation datée et signée.
• Un justificatif relatif à l’utilisation de locaux.
• Le formulaire P0.

Dans le cas où il s’agirait d’une EIRL, il faudrait également communiquer une déclaration d’affectation du patrimoine. Certaines pièces justificatives relatives à la société elle-même devront être transmises. On retrouve parmi elles le dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, mais aussi la liste des souscripteurs d’actions, le formulaire M0 et une déclaration des bénéficiaires actifs. À partir de l’instant où un dossier a été envoyé, le délai moyen de traitement de la part d’un greffier est de huit jours, certains allant même jusqu’à deux mois. C’est seulement après que l’extrait Kbis sera délivré.

Modification d’entreprise et démarches auprès du tribunal de commerce

Autre démarche à effectuer en lien avec le tribunal de commerce, celle liée à la modification d’une entreprise. En effet, certains actes devront faire l’objet d’une inscription au RCS. Pour les personnes physiques, il faudra notamment déclarer :

• Une cessation d’activité.
• Tout changement d’activité ou d’adresse de la part de l’exploitant.
• La déclaration d’affectation relative aux EIRL.
• Le décès d’une personne immatriculée.
• Toute décision faisant qu’une personne majeure est placée sous tutelle ou curatelle.

Pour ce qui est des personnes morales, il est nécessaire de savoir que tout acte relié à une modification statutaire doit faire l’objet d’une déclaration de modification. Cela concerne notamment les variations de capital, le changement d’objet social, mais aussi le transfert d’un siège social ou la prorogation de durée d’une entreprise. D’autre part, toute modification est à déclarer dans le mois précédant ou suivant celle-ci. Il faudra alors fournir au greffe du tribunal d’autres pièces justificatives.

La dissolution d’une entreprise auprès du greffe

Autres démarches à réaliser auprès du tribunal de commerce, celles relatives à une cessation et la dissolution d’une société. Cette procédure comprend deux dépôts auprès du greffe. En cas de liquidation, les documents à présenter sont une copie de la décision d’Assemblée Générale approuvant les comptes de liquidation et une copie certifiée conforme par le liquidateur des comptes de liquidation. S’il s’agit d’une dissolution d’entreprise, il faudra alors communiquer une copie de la décision prise à l’occasion de l’AG et nommant le liquidateur. Dans le cas où ce dernier ne serait pas le chef de la société, il serait nécessaire de transmettre une photocopie de sa carte d’identité, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation. En fonction de la situation à laquelle fait la société, les formulaires M2 et M4 devront être remplis. Enfin, transmettre des informations vérifiées et exactes est indispensable. Dans le cas contraire, le dirigeant d’une entreprise s’exposerait à une amende de 4 500 euros, ainsi qu’à six mois de prison.