Plaidoyer pour la différence : aides à l’embauche de travailleurs handicapés (art. 2/2)

Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites, en général, par les organismes de placement spécialisés (Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale).

Sommaire et accès rapide de l’article 2 (voir l’article 1)

• Reconnaissance de la lourdeur du handicap
• Où s’adresser : services en ligne
• Références

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l’employeur, ou au travailleur handicapé s’il exerce une activité professionnelle non salariée. L’employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts durables supportés par l’entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d’une productivité moindre du bénéficiaire de l’obligation d’emploi…

En cas de changement de poste de travail ou d’évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l’Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l’aide à l’emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l’établissement assujetti à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l’employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

• pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d’heures de la durée collective du travail applicable dans l’établissement) x 20/100],
• pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d’heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l’aide à l’emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s’applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.
Le montant de l’AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est, pour 2014, de :

• 4 288,5 € (9,53 € x 450) pour le taux normal
• 8 577 € (9,53 € x 900) pour le taux majoré

Pour toutes ces aides, un dossier circonstancié de demande doit être construit. La tâche peut être ardue car le sujet est complexe. Des professionnels de ce secteur peuvent vous aider dans votre démarche. Par exemple : http://handiagora.fr/

Services en ligne

• Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
• Dossier de demande d’intervention pour l’embauche d’un salarié handicapé
• Demande de versement de l’Aide à l’emploi en milieu ordinaire

Références

• Code du travail : articles L5212-9 à L5212-11 : Versement d’une contribution annuelle
• Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
• Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51 : Compensation de la lourdeur du handicap

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Articles 96-II, 96-III et 101
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi
Circulaire DGEFP n°2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du privé et du secteur public à caractère industriel et commercial 

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solution