Le contrôle d’alcoolémie prévu par le Règlement Intérieur de l’Entreprise est légal.

Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de Cassation confirme une jurisprudence bien établie, sur un sujet délicat : l’employeur peut-il recourir à test d’alcoolémie sur un de ses salariés ?

Avant de détailler la réponse de la Haute Cour, rappelons l’importance du sujet.

L’employeur a, en matière de sécurité, une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’en cas d’accident, il devra démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour éviter que cet accident se produise.

La lutte contre l’alcool au travail pour les postes à risques

L’existence d’une politique de lutte contre l’alcool au travail, en particulier pour les postes à risque (chauffeurs, conducteurs d’engins, machines dangereuses, travaux en hauteur, haute tension…) permettra non seulement d’éviter l’accident, mais sera également un élément essentiel de protection juridique de l’entreprise et de son dirigeant.

Un chauffeur routier mis à pied à la suite d’un test d’alcoomémie

Dans cette affaire, un salariés, chauffeur routier, a été mis à pied à titre conservatoire, à la suite d’un test d’alcoolémie pratiqué sur lui après sa prise de poste, puis licencié pour faute grave, notamment pour s’être trouvé en état d’ébriété sur son lieu de travail.

Le salarié conteste demande la nullité du licenciement car le contrôle d’alcoolémie a été effectué en dehors du lieu de travail, cette modalité n’ayant pas été prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Et ceci, selon lui, constitue une violation d’une liberté fondamentale.

Le test d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale

La Cour de cassation rejettera cet argument : le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation. Peu importe alors qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.

La Cour confirme une solution acquise depuis plus de dix ans : le règlement intérieur peut prévoir l’obligation pour les salariés de l’entreprise de se soumettre à un test d’alcoolémie, à fins éventuellement de sanction disciplinaire, mais cette obligation ne peut concerner que les catégories de salariés dont les fonctions les rendent susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes s’ils devaient être sous l’emprise d’un état alcoolique.

Bernard Besançon
Avocat – BBA Société d’avocats
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