Evaluer un apport en nature

Sommaire et accès rapide :

• DEFINITIONS
• LES BONNES RAISONS D’UNE EVALUATION
• MAIS QUE FAIT CE COMMISSAIRE ?
• COMMENT FAIRE ?

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Définitions

Apport en nature : il s’agit de tout apport de biens autres que de l’argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.). Chaque apport en nature doit être évalué de manière précise. Le principe veut que cette valeur soit déterminée par un commissaire aux apports désigné, à l’unanimité, par les associés.

Apport en nature corporel : l’apport en nature corporel porte sur des biens corporels qui sont des objets matériels servant à l’usage de l’homme et ayant une valeur appréciable en argent : voiture, machine, maison, par exemple.

Apport en nature incorporel : le bien incorporel est impalpable, abstrait. Il est essentiellement constitué par un droit représentant lui-même une valeur pécuniaire. L’exemple type du droit incorporel est la marque.

Les bonnes raisons d’une évaluation

Les apports peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une fusion ou d’une acquisition.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social. L’évaluation des apports permet de valider le nombre de parts que l’associé recevra en échange de son apport.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, ils doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.

Mais que fait ce commissaire ?

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre … Il doit être choisi parmi ceux figurant sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires existant auprès de chaque Cour d’Appel.

Sa mission vise à apprécier au plus juste la valeur des biens apportés. Cette appréciation est faite sous sa responsabilité. Il décrira, le cas échéant, les avantages particuliers stipulés lors de l’apport. Son rapport d’évaluation est déposé au Registre du commerce et des sociétés. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Il est possible, pour les associés, de ne pas retenir l’évaluation fixée par le commissaire aux apports mais, alors, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Comment faire ?

• Une décision prise à l’unanimité des associés ou actionnaires,
• Si pas d’unanimité, par requête, en deux exemplaires, présentée au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. Coût d’environ 38 €.
• Il est possible de suggérer le nom d’un commissaire aux apports. Celui-ci ne doit pas présenter d’incompatibilité avec la mission qui lui serait confiée.
• Les honoraires du commissaire sont à la charge de la société ou des requérants.

Exception applicable aux SARL/EURL (à la constitution uniquement) :

A tout principe en droit français, au moins une exception : les associés d’une SARL et l’associé unique d’une EURL peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont remplies : aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associés retiendront, dans ce cas, la valeur vénale des biens apportés. Leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans relativement à la valeur qu’ils auront ainsi retenue. (article L.223-9 code de commerce)

Liens utiles :

Pour un modèle de requête
Lire l’article L.223-9 code de commerce

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions