Article 1843-4 du Code Civil … fin de la controverse !

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Usant de la faculté qui lui était reconnue par l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 l’habilitant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement a, par l’ordonnance n°2014-863 du 31 Juillet 2014, modifié …