STAGIAIRES : LES NOUVELLES REGLES

→ Signature obligatoire d’une convention de stage qui sera, donc, écrite, tant par le stagiaire que par le représentant habilité l’entreprise,

→ L’objet du stage : le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent,

→ La stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, pas de déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf,

→ Congés et absences (*) : pour les stages de plus de deux mois, la convention doit, désormais,  prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence du stagiaire. Un parallèle avec les classiques 2,5 jours par mois des salariés semble être adapté.

→ Inscription au registre du personnel(*) : cette inscription se fera par ordre chronologique d’arrivée et dans une partie spécifiquement dédiée aux stagiaires du registre du personnel avec, pour chaque stagiaire, ses nom et prénom, les dates de début et de fin du stage, le lieu où le stagiaire effectuera son stage et, éventuellement, les nom et prénoms de son tuteur.

→ Délivrance d’une attestation de stage(*) : cette attestation est désormais obligatoire. Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et le montant global de la gratification versée.

→ Limitation de la durée(*) : la durée maximum est fixée à six mois par année de formation et par stagiaire. Dans le cas de plusieurs stages successifs, il est désormais prescrit une interruption au moins égale au tiers de la durée du dernier stage entre deux stages (exemple : un stage de trois mois, une interruption d’un mois, puis un autre stage).

→ Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois(*) : elle devra s’élever au minimum à 13,75% % du plafond horaire de la sécurité sociale (contre 12,5% précédemment), soit 508,20 € pour 35h puis à compter du 1er septembre 2015, 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 554,40 €). Elle est due à partir du premier jour du stage.

→ Cotisations sociales : aucune charge sociale n’est due lorsque la rémunération ne dépasse pas la gratification minimale précisée ci-dessus. En cas de gratification supérieure, les charges ne sont calculées que sur la fraction excédentaire.

→ Avantages(*) : dans les mêmes conditions que les salariés, les stagiaires accèdent, en plus de leur gratification visée ci-dessus, aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, s’il y a lieu, au restaurant d’entreprise (ou aux titres-restaurant), et à la prise en charge des frais de transport.

→ Limitation du nombre de stagiaires(*) : cette mesure devrait intervenir sous la forme d’un décret à venir, et devrait fixer autour de 10% du personnel de l’entreprise le nombre maximum de stagiaires, avec pour inévitable exception, au profit des TPE et PME de moins de 30 salariés, la possibilité d’avoir jusqu’à trois stagiaires simultanément.

Les textes sur legifrance.gouv.fr

• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223331&categorieLien=id
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id

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