Assurances : la nouvelle donne 2015

Sommaire et accès rapide

• Les anciennes règles
• Les nouveautés
• Les délais de résiliation
• Pour les nouveaux contrats
• Pour les anciens contrats
• En pratique
• L’assurance emprunteur

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Les anciennes règles

Ne plus être marié avec son assureur

Avant, tout le monde sait cela, contracter une assurance, c’était presque se marier avec son assureur tellement la résiliation (le divorce ?) était (et sera encore pendant quelques temps, nous le verrons ci-dessous) encadré par la législation et soumise à un formalisme particulièrement pointilleux.

Qui ne s’est pas maudit d’avoir « raté » la date d’envoi de son courrier recommandé pour mettre fin à la grimpette insupportable, inexplicable et inexorable de la prime de votre contrat qu’il soit automobile ou d’habitation ?

Une seule possibilité de résiliation

L’ancienne version des règles de résiliation d’un tel contrat, qui va demeurer applicable pendant encore plusieurs mois, prévoyait une seule possibilité de résiliation qui se tenait exclusivement à la date anniversaire de votre contrat, autrement dit, à la date à laquelle vous avez convolé avec votre assureur, en principe et sous toutes réserves. Un préavis était indispensable d’au moins deux mois, parfois plus, préavis qui conditionnait le délai d’envoi de votre « rupture ».

Une fois ce jour passé, vous signiez non pas ad vitam aeternam mais pour une nouvelle année dans une union pas toujours idéale voire satisfaisante dans ce rapport « qualité/prix/services » qui peut être pris pour le parallèle d’autres dans les noces plus classiques.

Le sujet contrariait le consommateur et, apparemment, nos gouvernants qui ont élaboré de nouvelles règles.

Les nouvelles règles d’assurance

Les nouveaux délais de résiliation

Pour les contrats d’APRES le 1er janvier 2015  :

A partir du 1er janvier 2015, ET SEULEMENT POUR LES CONTRATS SOUSCRITS A PARTIR DE CETTE DATE, le mariage ne durera qu’une année. En effet, à l’issue de ce qui pourrait être considéré comme un concubinage probatoire, il vous sera désormais possible de renoncer à cette union pour en contracter une autre avec un nouvel assureur avec lequel vous vous engagerez, à nouveau, pour au moins une année, etc etc … ou pour choisir un célibat définitif sur le risque couvert par votre contrat.

Cette rupture ne sera soumise, elle, à aucun préavis et pourra intervenir A TOUT MOMENT, à l’issue, quand même, de cette première année d’union (d’adhésion).

La simple lettre, voire un courriel au lieu du RAR

Le formalisme préalable (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception) est abandonné et une simple lettre voir un simple courriel, si c’est votre mode habituel de communication avec votre assureur, suffira.

Il reste, cependant, que ce mode de communication, que ce soit le courrier simple ou le courriel, devra pouvoir être prouvé en cas de difficulté et la prudence ou l’expérience, fait conseiller de garder les vieilles mauvaises habitudes du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sauf à choisir un mode postal « suivi » et un courriel avec accusé de réception ET de lecture, permettant de savoir si le destinataire a bien pris connaissance de votre prose.

Mieux encore, le nouvel élu (votre nouvel assureur) pourra effectuer les formalités de résiliation auprès de votre « ex ». Presque jubilatoire, n’est-il pas ? C’est, à notre sens, la meilleure solution pour que la résiliation ne soit pas contestable ou contestée.
Une fois la rupture consommée et la résiliation acquise, vous n’êtes plus tenu au paiement des appels de cotisations et, si, toutefois, vous aviez réglé votre prime annuelle d’avance, votre « ex » a 30 jours, et pas un de plus, pour vous rembourser au prorata temporis la portion indue de la prime encaissée.

Pour les contrats d’AVANT le 1er janvier 2015 :

Autant dire, tous vos contrats en cours ! La règle ci-dessus énoncée s’appliquera à la date de tacite reconduction (en général mais pas toujours, la date anniversaire) de votre contrat.

Donc, comme pour l’anniversaire de votre union, il vous faut vérifier sur le livret de famille, euh, votre contrat d’assurance les termes de l’article intitulé « Durée du contrat » ou « Reconduction » ou « Résiliation » ou tout autre article traitant de ce sujet et que votre assureur aura dénommé de manière plus fantaisiste.

En clair, si vous souhaitez changer d’assureur ou cesser d’assurer un risque (en dehors des assurances légalement obligatoires bien sûr !), vous ne pourrez le faire qu’après cette date mais à tout moment et selon le formalisme simplifié décrit ci-dessus pour les nouveaux contrats.

En pratique :

1. Vous avez souscrit un contrat d’assurance pour votre voiture présidentielle ou votre flotte de voitures, le 16 avril 2011. Votre assureur a précisé dans ce contrat que la date de tacite reconduction serait le 1er avril (Il est un peu taquin votre assureur …) et le préavis de 2 mois.
2. Vous avez décidé de changer d’assureur pour une raison « x » qui peut être, au hasard, l’augmentation linéaire de la cotisation mais que vous n’avez pas à préciser à votre ancien assureur (ni au nouveau d’ailleurs !).

Vous avez 2 solutions pour procéder à la résiliation :

1. Soit vous adressez à votre assureur une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 31 janvier 2015, à l’ancienne mode et en respectant alors les termes de votre contrat initial (formalisme + respect du préavis de 2 mois) ;
2. Soit vous attendez le 1er avril 2015 et c’est vous qui devenez le taquin en lui envoyant un petit mot pour lui dire que vous le quittez (en application des nouvelles règles décrites ci-dessus pour les nouveaux contrats).

L’assurance emprunteur

Les nouveautés concernent également l’assurance souscrite pour garantir le remboursement d’un crédit, également appelée « assurance emprunteur ».

Rappel du principe de l’assurance crédit

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité …).

Pour les mêmes raisons de stimulation de la concurrence dans le domaine des assurances et de réduction des budgets qui y sont alloués, l’emprunteur qui a souscrit une assurance de ce type peut, désormais, librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription.

Changer l’assurance de son prêt à tout moment

De cette manière, si l’emprunteur trouve une assurance au moins équivalente mais moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année de souscription de son contrat d’assurance initial.

Il s’agit, donc, de la possibilité de changer l’assurance de son prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt immobilier c’est-à-dire ayant pour objet une acquisition d’un bien immobilier existant, une opération de construction ou de travaux.

L’idée est de donner un nouveau temps de réflexion ou d’investigation à l’acquéreur, postérieurement à son achat, pour, plus tranquillement, changer d’assurance emprunteur. La condition est que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties au moins équivalent. En effet, il convient de ne pas oublier que le bénéficiaire de cette assurance emprunteur est le banquier qui a prêté les fonds pour votre opération immobilière.

Au-delà de cette première année d’assurance, l’emprunteur ne pourra résilier son contrat d’assurance que dans les conditions fixées tant dans son contrat de prêt qu’aux termes du contrat d’assurance lui-même. Cette nouveauté est applicable aux offres de prêts émises depuis le 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance souscrits à compter de cette même date.

La loi HAMON traite d’autres sujets relatifs à l’assurance. Il a été choisi de ne pas les développer ici.

Si vous souhaitez questionner un assureur sur la nouvelle donne 2015

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions