C’EST NOUVEAU ! LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL PEUT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Une telle demande doit impérativement mentionner, à peine de nullité, les phrases suivantes : « dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».

Loi Macron du 06/08/2015

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