BENEFICE DU BAIL COMMERCIAL : L’IMMATRICULATION AU RCS COMME CONDITION SINE QUA NON

Le locataire doit être impérativement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avant de pouvoir revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux. Ceci est une condition constamment exigée par la jurisprudence pour l’application de ce statut privilégié.

Voir notamment le récent arrêt de la Cour de Cassation à ce sujet

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