UN CAC : POUR QUOI FAIRE ??

Sommaire et accès rapide

• CHOIX ET NOMINATION
• DUREE DES FONCTIONS
• MISSION
• LES DROITS DU CAC
• RESPONSABILITES

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CHOIX ET NOMINATION

Le CAC peut être une personne physique ou une société professionnelle, mais obligatoirement inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d’appel et membre de la CRCC (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes). Cette CRCC est chapeautée tant par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), que par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie.

Dans l’entreprise, il sera nommé un ou plusieurs CAC titulaires, qui exercent effectivement la mission d’audit et le même nombre de CAC suppléants qui viennent remplacer les premiers en cas de cessation des fonctions en cours de mandat.

La rémunération du CAC est calculée en fonction d’un barème légal (Code de commerce art. R823-12).

Le CAC doit être totalement indépendant de l’entreprise et est, dans cette optique, soumis à des incompatibilités. Cependant, celles-ci ne visent pas l’amitié ni la sympathie …
Normalement, le CAC est désigné soit à la constitution de la société et il pourra alors l’être directement dans les statuts constitutifs si la société ne fait pas appel public à l’épargne, soit, en cours de vie, lors d’une assemblée générale ordinaire. Il peut, exceptionnellement être nommé par décision judiciaire à la demande d’un associé ou actionnaire.

DUREE DES FONCTIONS

La durée du mandat des CAC, autant titulaires que suppléants, est de six exercices sociaux, c’est-à-dire de six bilans annuels. Elle peut être interrompue soit par une révocation pour juste motif, par l’AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l’entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie…), soit par une démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entité.

MISSION

La mission du CAC est de certifier la régularité et la sincérité des comptes.

Contrôle légal

Les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984).
Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l’économie) et le 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée que si elles dépassent 2 des 3 seuils ci-après :

• Total du bilan : 1 550 000 €
• Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 3 100 000 €
• Nombre de salariés : 50

Pour les sociétés par actions simplifiées les seuils sont différents (la fameuse exception française …) :

• Total du bilan : 1 000 000 €
• Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 2 000 000 €
• Nombre de salariés : 20

Il est, cependant, TOUJOURS possible aux associés de désigner un CAC en respectant les formes requises par les statuts.
ATTENTION : les entreprises ayant pour activité principale la formation continue doivent désigner un commissaire aux comptes si elles atteignent deux des trois seuils suivants (articles L6352-8 et R6352-19 du Code du Travail) :

• Total du bilan : 230 000 €
• Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 153 000 € (chiffre d’affaires global, et non lié aux seules prestations de formation continue)
• Nombre de salariés : 3 (en contrat à durée indéterminée)

Le contrôle légal consiste essentiellement à vérifier les livres comptables et la valorisation de la société, contrôler la régularité et la sincérité des comptes, s’assurer de la sincérité du rapport de gestion et des documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l’entité, et vérifier, dans les sociétés anonymes, que l’égalité des associés a bien été respectée.
Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des décisions de gestion. Le CAC ne peut s’immiscer dans le pilotage de l’entreprise et doit rester extérieur et objectif.

Certification

L’article L.823-9 du code de commerce dispose que « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice. »
Le même article impose la certification des comptes consolidés, s’il y a lieu.
La certification vise à garantir aux actionnaires et aux tiers qui, eux, ne sont pas témoins de la gestion quotidienne de l’entreprise, qu’un professionnel a vérifié et constaté que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image comptable et financière réelle de la situation et du patrimoine de l’entité.
Le CAC peut certifier ou refuser de certifier les comptes et, aussi, nuancer sa position en émettant des réserves de certification.

Information

Les CAC informent tant les dirigeants que les associés de l’entreprise des conclusions de leur mission. Ils rédigent un rapport qui est présenté à l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes sociaux. Ce rapport inclut un rapport dit « spécial » sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants.

Autres aspects de la mission du CAC

La mission du CAC comprend un aspect « d’intérêt général » de révélation au Procureur de la République, des faits délictueux qu’il aura découverts au cours de ses investigations.
Vis-à-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel.
De même, un rôle particulier lui est dévolu dans la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, tel que les procédures d’alerte.

LES DROITS DU CAC

• le droit d’être informé qui se traduit par la mise à disposition, un mois au moins avant l’assemblée, au siège social, des comptes annuels, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe, s’il y a lieu, outre d’être convoqué et de participer à la réunion de toutes les assemblées d’associés, du conseil d’administration ou du directoire qui arrêtent les comptes,
• le droit d’investigation : le CAC peut se faire communiquer, sur place, à tout moment, tous les comptes sociaux, les documents des sociétés mères ou des filiales des sociétés contrôlées, des documents des mandataires et auxiliaires de la société contrôlée. Il peut, également, entendre les dirigeants s’expliquer sur certains aspects des comptes tels que les provisions pour risques, par exemple.
• le droit de convoquer les assemblées d’associés : en cas de défaillance des organes sociaux compétents, les CAC peuvent convoquer ces assemblées mais, en principe, uniquement pour statuer sur les comptes de la société.

RESPONSABILITES

Comme tout professionnel, le CAC, dans l’exercice de son activité, encourt une responsabilité. Elle revêt une importance particulière du fait du rôle dont il est investi. Cette responsabilité comprend 5 aspects :

• Responsabilité civile : fautes, erreurs commises dans l’exercice des fonctions. Le CAC n’est, cependant, tenu qu’à une obligation de moyens.
• Responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation de faits délictueux, incompatibilités ou interdictions, rapport mensonger ou incomplet, tout ceci peut baser l’action pénale.
• Responsabilité disciplinaire : décidée en première instance par la Chambre Régionale de discipline de la CRCC et en appel par le H3C.
• Responsabilité administrative : le ou les CAC de sociétés cotées sont soumis à l’autorité de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) : le CAC signe certains rapports de responsabilité sociale ou de développement durable.

Au terme de cette liste, il est plus aisé de comprendre les précautions et la prudence légendaires de nos CAC.

Vous l’aurez compris, le CAC n’est pas un gendarme mais un véritable partenaire de l’entreprise qui recourt à ses services. Même dans son rôle de contrôle, il peut devenir un allié précieux pour pérenniser de bonnes pratiques sans parler de la vie même de la structure.

LES TEXTES :

• Code de commerce art. R823-12
• L’article L823-12-1 du code de commerce
• Décret 2009-234 du 25 février 2009
• articles L6352-8 et R6352-19 du Code du Travail

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES CAC :

• https://www.cncc.fr/
• http://www.h3c.org/accueil.htm
• http://www.crcclyon.fr/

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions