CADEAUX ET BONS D’ACHAT AU PERSONNEL : les cas d’exonération de cotisations sociales

Les cas d’exonération de cotisations sociales

Ils représentent un montant inférieur à 156 € par salarié pour 2014 (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) : par exemple, le « panier » de Noël ou le bouquet de la Fête des Mères

Si leur valeur est supérieure à 156 €, 3 conditions pour l’exonération :

1. Un lien avec l’un des événements suivants : naissance/adoption, mariage/Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Ste Catherine et Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). A noter : les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement (un salarié marié ne peut bénéficier des cadeaux liés à la Ste Catherine)
2. Le bon d’achat doit avoir un usage déterminé : le bon doit mentionner la nature du bien ou un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
   Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré (champagne, caviar, …), sont en revanche admis.
3. Un maximum de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

A défaut de remplir ces trois conditions, le bon d’achat est soumis à cotisations sociales, comme un salaire, sur la totalité de son montant.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions