Du chamboulement au commerce et aux métiers

POUR LES CCI :

Ce projet, en son article 1^er, prévoit de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale et s’imposant à toutes les chambres qui leur sont rattachées.

Le schéma d’organisation des missions régionales devra préciser les mutualisations, les économies espérées et les conditions d’exercice de la mission et/ou de la fonction, soit en gestion directe soit en délégation.

La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État.

Comme précisé ci-dessus, la CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission, à l’effet de mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI mais, a priori, également, au profit d’autres organismes, voire d’entreprises privées.

Par ailleurs, cet article 1er projette de supprimer le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée. Cette mesure permettra à toutes les CCI de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur poids économique. Plutôt une bonne idée.

POUR LES CMA :

Ce projet de loi, en son article 2, modifie le code de l’artisanat en instituant les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) qui constitueront un niveau intermédiaire entre la chambre départementale et la chambre régionale : et l’on nous parle d’économies !!

Cet article définit la circonscription des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) à savoir toute la région.

Les CMAI et les CMAR se composent d’autant de délégations départementales que de départements appartenant à leur circonscription.

Les CRMA disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ou de CMAI rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.

Ce deuxième article précise les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ces regroupements interviennent selon le principe du libre choix des élus des chambres de métiers (vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants).

Enfin, les modalités de regroupement des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales y sont prévues tout comme celles dans lesquelles les chambres relevant du droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.

Une ordonnance du 26 novembre 2015, présentée au même Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2015, complète ce dispositif visant à faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres.

Liens utiles :

• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
• Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions