Cession de droits sociaux : application inédite de l’article 1843-4 du Code civil dans un cadre extrastatutaire (Cass. com 4 décembre 2012 n°10-16.280)
Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de …
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