Complémentaire obligatoire : quels salariés sont concernés ?
Source : www.connexionpro-mma.fr
LA NOTION DE SALARIÉ DE L’ENTREPRISE EST IMPORTANTE
L’obligation de mettre en place une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. Cette définition écarte donc les intervenants extérieurs des entreprises prestataires, et les travailleurs intérimaires dont l’employeur est l’entreprise de travail temporaire.
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONCERNE TOUS LES SALARIÉS, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT
L’obligation d’adhésion s’impose à tous :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou sous contrat saisonnier qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel
Les apprentis.
UNE CONDITION ANCIENNETÉ PEUT NÉANMOINS ÊTRE APPLIQUÉE
L’entreprise peut prévoir, dans l’acte fondateur de sa complémentaire santé d’entreprise, une condition d’ancienneté pour bénéficier du contrat. Celle-ci peut aller jusqu’à 6 mois et doit concerner tous les salariés quel que soit leur statut.
ADHÉSION OBLIGATOIRE, MAIS DÉROGATIONS PRÉVUES…
La complémentaire santé s’applique collectivement à tous les salariés d’une même entreprise, mais certaines exceptions sont prévues par la loi :
Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) peuvent refuser d’y adhérer s’ils doivent y cotiser.
Certaines dispenses d’adhésion sont accordées dans des cas précis (salariés ayants-droit d’une autre complémentaire d’entreprise, CDD de moins de 12 mois…).
Pour toute information utile à la mise en place de votre complémentaire d’entreprise, contactez votre Agent Général MMA. Il étudiera avec vous la situation particulière de votre entreprise et de vos salariés pour vous conseiller au mieux.
Cabinet de Vaublanc et Gill
Adresse : 8 avenue Jean JAURES – 69007 Lyon
Tel : 04 72 83 83 83
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