Remboursement d’un compte courant d’associé : pas de condition de retrait!
La Cour de Cassation a récemment jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’un associé se retire d’une société civile immobilière, c’est-à-dire qu’il vende ses parts, pour demander le remboursement de son compte courant.
Il semble que cette position puisse s’appliquer tant à un remboursement intégral que partiel. Précision intéressante en pratique pour diminuer son engagement financier en cas de besoin(s).
Lire l’arrêt ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014
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