INTERETS SUR COMPTE COURANT D’ASSOCIE : TAUX LIMITE DE DEDUCTION

Ce compte d’associé est assimilé à un prêt et doit être rémunéré. Cependant, les intérêts versés à un associé ou un actionnaire ne sont fiscalement déductibles que dans une certaine limite.

Celle-ci est définie par  la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (article 39 du Code général des impôts ), d’une part, et la date de clôture de l’exercice social de la société concernée.

Celle-ci s’établit à 2.72 % pour les exercices clos entre le 28 février et le 30 mars 2015.

Pour tout, tout, tout savoir sur le … sujet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP.html

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