Option de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises.

Un décret publié au JO du 17/10/14, ouvre, désormais, l’option de ne pas rendre publics les comptes annuels des micro-entreprises déposés au Greffe du Tribunal de Commerce sauf pour les sociétés relevant de l’article L. 123-16-2 du code de commerce (banque et assurances essentiellement).

RAPPEL : une micro-entreprise au sens comptable est celle qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants (art D. 123-200 code de commerce) :

• 350 000 € de total de bilan ;
• 700 000 € de chiffre d’affaires net ;
• 10 salariés.

Pour ce faire, il conviendra de joindre aux comptes annuels, lors de leur dépôt au greffe, une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle qui sera prochainement défini, sans augmentation du coût de ce dépôt.

Cette confidentialité sera précisée dans l’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et empêchera la communication desdits comptes à quiconque, à l’exception de la société les ayant déposés et aux administrations, autorités judiciaires et à la Banque de France.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions