Concurrence – Distribution : Lettre d’information mai 2016

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Agence commerciale : retour sur l’indemnisation de l’agent à l’occasion de la rupture de son contrat Cour d’appel de Colmar, 16 mars 2016, RG n°14/05473Cour d’appel de Toulouse, 16 mars 2016, RG n°12/02195Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2016, RG n°15/01938Cour d’appel …