Bientôt les vacances ! Droits et obligations de l’employeur et du salarié en termes de congés

Sommaire et accès rapide

• LE CONGE PAYE : UN DROIT MAIS AUSSI UNE OBLIGATION
  
• LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’EMPLOYEUR
  
• LE DROIT AU CONGE
  
• LES ECHEANCES
  

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LE CONGE PAYE : UN DROIT MAIS AUSSI UNE OBLIGATION

Les congés payés constituent un droit au repos. Ce droit s’exerce de manière annuelle. Il constitue, également, une obligation.
En effet, sauf exceptions légales (rupture du contrat de travail avant la prise du repos par exemple), les congés payés ne peuvent pas être transformés en une indemnisation et doivent être obligatoirement pris par le salarié. Il incombe à l’employeur de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre la prise de ses congés par le salarié. Il pourra être amené à prouver qu’il a fait le nécessaire à ce sujet. Le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ne l’exonère pas de cette preuve.

Même la jurisprudence européenne va dans ce sens en exigeant que toute règlementation relative aux congés annuels doive assurer, avant tout paiement, la mise en œuvre de tous les moyens pour la prise effective du congé par le salarié.

Ceci se résume dans l’obligation, pour l’employeur, de permettre à son salarié de prendre ses congés à une autre date que celle initialement prévue dans le cas d’un empêchement et quelle qu’en soit la raison. La prise des congés annuels entraîne, normalement, l’interdiction pour le salarié d’exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé. Une telle activité constituerait une faute grave pouvant justifier un licenciement sans indemnité ni préavis.

LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’EMPLOYEUR

Il appartient à l’employeur de déterminer la période des congés dans l’entreprise et de l’ordre des départs. Le consensus se révèle être le moyen le plus sûr pour assurer la paix sociale dans l’entreprise.

De surcroît, l’employeur est assujetti à d’autres obligations telles que :
porter la période de prise de congés à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (art. D3141-5 Code du Travail) ;
afficher l’ordre des départs et aviser individuellement les intéressés un mois avant leur départ (art. D3141-6 du Code du Travail) ;
faire figurer, sur le bulletin de paie, la date des congés qui sont compris dans la période de paie considérée et le montant de l’indemnité correspondante.

Le non-respect de ces obligations donne lieu à l’application des peines d’amendes prévues par l’article R3143-1 du Code du Travail, actuellement fixées à 1.500 € par infraction. Un tel tarif incite à la plus grande rigueur à ces sujets.

LE DROIT AU CONGE

Depuis le 1er juin 2012, le salarié a droit à des congés payés dès son entrée dans l’entreprise (art. L3141-3 – Code du Travail).
Ce texte a uniformisé la situation des salariés titulaires de contrats à durée indéterminée sur celle des salariés titulaires de contrat à durée déterminée.

Ainsi, dès le premier jour travaillé dans l’entreprise, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables (art. L3141-3 – Code du Travail).

Les textes n’exigent pas un travail en continu : le droit au congé peut résulter de périodes discontinues de travail dans l’entreprise. Ces périodes peuvent résulter de la mise en œuvre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi obtenu présente une décimale (par exemple, 8.5 jours de congés), il est arrondi au nombre entier supérieur (dans notre exemple, le nombre de jours alloués sera de 9 – art. L3141-7 – Code du Travail).

LES ECHEANCES

Les congés payés acquis l’année précédente doivent en général être utilisés pendant la période du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, voire le 31 mai, selon les usages de l’entreprise.

Si le salarié n’a pas soldé ses congés au 30 avril, en principe, ses congés non pris sont perdus, et les compteurs remis à zéro.
Cependant, l’employeur doit consentir un report dans le cas où le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés pour accident du travail, maladie (professionnelle ou non), congé maternité, ou congé parental d’éducation.

Dans les autres cas, le report relève du bon vouloir de l’employeur. Ce dernier pourra proposer au salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps (quand il existe) avec les congés non pris (5ème semaine). La décision de l’employeur se formera cas par cas au vu des situations individuelles.

Pour les curieux, un lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions