Contrats santé responsables : la période transitoire des entreprises dans le projet de circulaire
Le projet de circulaire relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales apporte des précisions importantes en ce qui concerne l’interprétation de la notion de modification dans les contrats collectifs obligatoires, qui déclenche la mise en œuvre du nouveau cahier des charges en vigueur à compter du 1er avril 2015.
© Pascal Guittet
Le projet de circulaire que l‘Argus de l’assurance s’est procuré apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Principe : La nouvelle réglementation entre en vigueur pour tous les contrats ou bulletins d’adhésion, souscrits ou renouvelés, à compter du 1er avril 2015.
LES CONTRATS INDIVIDUELS
- Les contrats (bulletins d’adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés jusqu’au 31 mars 2015 demeurent «responsables» jusqu’à leur prochaine échéance principale, date à laquelle ils doivent alors être en conformité.
- Les contrats (bulletins d’adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 doivent appliquer le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
LES CONTRATS COLLECTIFS OBLIGATOIRES
Une période transitoire jusqu’à la fin 2017
Les contrats ou bulletins d’adhésion qui résultent d’actes (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, référendum) signés avant le 8 août 2014 bénéficient d’une période transitoire pour se mettre en conformité :
Revue de presse :
Extrait d’un article de Jérôme Spéroni sur www.argusdelassurance.com
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