Contrôles fiscaux / URSSAF Assurer ce risque pour se défendre

Ces contrôles nécessitent à chaque fois de constituer un dossier (envoi de pièces, rassemblement d’archives…) et d’assurer votre défense (interventions de votre Expertcomptable, de votre avocat…). Ces procédures ont donc un coût direct. Il est possible de souscrire une police d’assurance spécifique pour couvrir ces frais de défense.  Le Cabinet ERIVAL propose le contrat de la compagnie PJFF. Le contrat FISCACOMPTA de PJFF en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011 propose une tarification forfaitaire. A compter du 1er janvier 2012, il sera remplacé par le contrat FISCADAS facturé en fonction du C.A.