Copie de fichiers d’un disque dur et défense d’un salarié

Suite à son licenciement, un salarié a procédé à une copie des fichiers contenus dans le disque dur de son ordinateur professionnel. Son employeur a alors formé une demande reconventionnelle tendant à le faire condamner sous astreinte à détruire la copie desdits fichiers.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de destruction de la copie des fichiers conservés par le salarié au motif que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’un risque de réutilisation commerciale de ces documents [Lire la suite]