De la transparence en matière d’aides d’Etat

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Récemment, la Commission Européenne a adopté plusieurs textes qui bouleversent le régime des aides. En particulier, le règlement 651/2014 du 17 juin 2014 est venu étendre le champ du règlement général d’exemption 800/2008/CE du 6 août 2008, désormais abrogé, en …