Dépassement de forfait de téléphone pro : qui paie ?

Face au comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut lui notifier les sanctions prévues par son règlement intérieur, dont certaines auront un impact financier : les jours de mise à pied, par exemple, ne sont pas payés, et le licenciement a bien évidemment des conséquences financières.

Pour autant, le code du travail est clair : la sanction pécuniaire est interdite, ce qui exclut que l’employeur puisse infliger une « amende » à son salarié, ou que la sanction consiste à lui faire payer tout ou partie des dégâts qu’il aurait commis.

Cette position vient d’être confirmée par la cour de cassation, dans une situation où un salarié avait à de multiples reprises dépassé le forfait de 6 heures de son abonnement téléphonique.

L’employeur avait fini par retenir sur le salaire du salarié les sommes facturées au-delà du forfait ; la cour de cassation a analysé cela comme une sanction pécuniaire et l’a condamné à rembourser le salarié.

Ceci ne veut pas dire que le salarié ne pouvait pas être sanctionné ; mais il ne pouvait pas l’être comme cela…