Nouvelles obligations en matière de détachement de salariés

Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel du 31 mars 2015.

Il décrit :

• les nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle.
• les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant si celui-ci a manqué à l’obligation de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant ainsi que les sanctions y afférentes, notamment une amende de 5.000 € PAR infraction constatée.
• les modalités pratiques de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
• les modalités d’information des salariés par les syndicats des actions que ces derniers forment en justice pour le compte des premiers.
• les modalités d’annexion au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés.
• La liste des informations que doit contenir à ce sujet le bilan social.

Le décret concerne les salariés, les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs, les employeurs établis en France, les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre publics ou privés, les organisations syndicales représentatives.

Il entre en vigueur le … 1er avril 2015 !

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