Droit de l’environnement : Flash avril 2016

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

ICPE : l’inopposabilité des évolutions défavorables du plan local d’urbanisme à l’autorisation d’exploiter Par arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’État a jugé que « lorsque, postérieurement à la délivrance d’une autorisation d’ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un …