Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?
L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé. Concernant plus particulièrement les succursales françaises, l’Administration, après avoir annoncé oralement que celles-ci devraient produire un fichier des écritures comptables, puis les en avoir dispensées (BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213 du 13 décembre 2013), l’Administration a finalement durci sa position par un changement dans le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-40-10-20140218) du 18 février 2014.
Cette position a d’ailleurs été rappelée dans le jeu de questions – réponses mis à jour par l’Administration le 24 septembre 2014 et nous constatons que les inspecteurs réclament désormais le FEC dans les mêmes conditions que pour une filiale. En conséquence, les succursales françaises doivent être prêtes à remettre leur comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité […]
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