HORAIRES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Lors de l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement, le procès-verbal doit mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Une société ayant organisé de telles élections, ces horaires n’étaient pas mentionnés au procès-verbal.Cependant, l’entreprise avait sollicité un huissier pour en faire le constat. Les représentants du personnel ont demandé au juge l’annulation du scrutin pour vice de forme. Cette demande a été rejetée.

Un pourvoi en cassation a été formé sur la même base du vice de forme, arguant de ce que la seule présence de l’huissier le jour du scrutin ne pouvait établir la sincérité des opérations électorales.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs qu’il pouvait être suppléé à cette mention par un constat d’huissier établi immédiatement après la fin du dépouillement.
Or, elle a relevé que les heures de début et de fin de scrutin figuraient au procès-verbal de constat établi par l’huissier présent lors de l’ouverture et de la clôture des opérations de vote.

Cet arrêt est intéressant car il permet d’établir formellement la régularité, au moins des horaires d’un tel scrutin, même en l’absence de signature d’un procès-verbal.

Pour des infos générales https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/home

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