Exception « in house » et association – précisions sur le critère du contrôle analogue
CJUE, 19 juin 2014, Centro Hospitalar de Setubal, EPE, aff. C-574/12 Dans cet arrêt concernant un renvoi préjudiciel, la Cour précise la portée des conditions requises pour qu’une association puisse être considérée comme prestataire « in house ». L’exception « in house », consacrée …
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