Les faux courriers (ou courriels) officiels !

Sommaire et accès rapide

• Petit rappel
• Soyez vigilants !
• Bon à savoir
• Que faire ?
• Information importante
• Post-scriptum

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Petit rappel

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu par greffe du tribunal de commerce. Les différents RCS sont centralisés dans le RNCS (registre national du commerce et des sociétés) tenu par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ces services, lorsqu’ils s’adressent à vous, rappellent systématiquement votre numéro SIREN, votre numéro de dossier s’il est en cours, etc.

Soyez TRES vigilants !

Les créateurs d’entreprise sont la proie idéale pour les initiateurs de ces courriers et courriels qui, de par leur apparence officielle, portent à une réelle confusion.
Ces documents exigent TOUJOURS un paiement immédiat de sommes parfois importantes, en vous laissant croire que les prestations évoquées sont obligatoires alors qu’il n’en est rien. Votre attention est primordiale pour ne pas mettre immédiatement en danger l’activité que vous venez de créer : si le doute persiste malgré une lecture attentive, demandez conseil à votre juriste préférée !

Par exemple, il est possible que vous receviez un courriel comprenant le logo et l’identité de l’Urssaf et proposant de vous rembourser un trop-perçu.
Il s’agit d’une tentative de ce qu’il est convenu d’appeler « hameçonnage » visant à récupérer des documents tels qu’un passeport ou un justificatif de domicile.
En cas de réception de tels messages :

• Ne répondez jamais aux courriels
• Signalez son existence au travers du site Signal spam (www.signal-spam.fr), géré par la CNIL et visant à assainir la sphère Internet que vous pouvez installer en trois clics dans votre messagerie
• Contactez également l’organisme concerné (Greffe, Urssaf, RSI, …) pour signaler ce courriel
• Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute, revenez vers votre juriste préférée !

Quelques exemples : Répertoire national des Entreprises, Registre des Créations, Registre APE, RSI France, Inforegistre, SNC (Registre des Sociétés Nouvellement Constituées, Info-Kbis, Registre CSR, Commerce et Industrie.

Bon à savoir

Tous ces « faux » courriers comportent au dos ou en bas du document les mentions légales indiquant qu’il s’agit d’une offre commerciale et facultative. Lisez bien les petites lignes !
dans les « vrais » appels de cotisation du Régime Social des Indépendants, vous trouverez toujours au recto du document votre numéro de Sécurité Sociale

Que faire ?

Toute initiative est bonne car elle permettra, en se multipliant, de mettre fin à ces pratiques relevant de l’escroquerie. Vous pouvez par exemple signaler les courriers reçus au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez en lui adressant une copie du courrier reçu, si celui-ci porte à confusion avec ce service public. Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe poursuivent systématiquement en justice toutes les sociétés qui jouent sur la confusion avec les courriers officiels et les appels à cotisations obligatoires pour vendre des prestations facultatives (par exemple l’insertion des coordonnées de votre entreprise dans un annuaire en ligne).

Un site est dédié à ces arnaques http://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/
Grâce à cette persévérance, une première condamnation a été prononcée par la Cour d’appel de Paris, condamnant le gérant de la SARL INFOREGISTRE qui se trouve être, également, celui des sociétés REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES et de OFFICE DEPARTEMENTAL DES ANNUAIRES, à 30 000 € d’amende et à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à l’indemnisation d’un certain nombre de ses victimes qui se sont manifestées pour prendre part à la procédure.
Pour lire l’arrêt dans son intégralité

Information importante

Une conséquence importante de cette décision est que si vous avez été arnaqué par le passé par la société INFOREGISTRE, REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES ou par OFFICE DEPARTEMENTAL DES ANNUAIRES, et que vous ne vous êtes pas constitué partie civile à cette procédure, il vous est possible de réclamer le remboursement des sommes payées indûment devant une juridiction civile, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Art. 1382 du Code civil). Pour ce faire, adressez-vous d’urgence à votre juriste ou à votre avocat préférés.

Cette décision semble être la première d’une longue série : c’est à tout le moins ce que nous nous souhaitons !

Post-scriptum :

à l’avenir, il est envisagé par le CNGTC et le GIE INFOGREFFE de mettre en œuvre une action de groupe lors du prochain procès pénal. Pour en savoir plus http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/ ou 04.72.60.69.80.
L’action de groupe est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions