Suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs après la suppression de la possibilité de leur déduction

La loi du 5 mars 2015 a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution à la formation professionnelle, les financements qu’ils auraient effectués directement. En toute logique, le décret n°2015-600 du 2 juin 2015 supprime les dispositions réglementaires relatives à l’obligation de déclaration qu’ils devaient jusqu’alors transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

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