Les frais de notaire : la baisse programmée par la loi macron [Dossier partie 2]

Sommaire et accès rapide :

• Partie 1 : Les frais de mutation immobilière

• Les droits d’enregistrement
• Les émoluments du notaire
• Les émoluments de formalités
• Les débours
• La contribution de sécurité immobilière

• Partie 2 : la baisse programmée
  

• Une baisse globale de 2,5%
• Illustration
• Les transactions de faible montant
• Illustration

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La baisse programmée des frais de notaires 

Rappelez-vous cette loi qui a fait long débat l’été dernier et que vous rencontrez bien souvent dans votre quotidien puisque ses dispositions touchaient à de nombreux domaines. Elle traitait, aussi, de celui des professions réglementées qui ont, de manière inhabituelle, largement manifesté leur mécontentement, et, tout particulièrement, les notaires en ce qui concerne leur monopole, c’est-à-dire les mutations immobilières et, par conséquent, les fameux « frais de notaire ».

Une baisse globale de 2,5%

Les nouveaux tarifs réglementés des notaires ont été publiés fin février au Journal Officiel. Ils sont applicables depuis le 1er mars 2016. Ces nouveaux barèmes entraînent une baisse globale de 2,5% des « frais de notaire ». Il est à souligner que, seule, la rémunération du notaire a été abaissée et non l’ensemble des taxes auxquelles sont soumises les mutations foncières : l’Etat garde, encore et toujours, la grosse part du gâteau, s’il est possible d’ainsi s’exprimer. Bref, le savoir-faire et la plus-value du conseil est minimisée …

Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans, soit au 28 février 2018.

L’impact final pour le particulier acheteur est quasi infinitésimal sauf dans quelques cas particuliers. En effet, si, pour la première fois, les notaires pourront accorder des remises sur leurs tarifs, ces remises sont particulièrement encadrées et ne peuvent porter que sur la part (mineure) des frais de notaires que constituent les émoluments de ce dernier.

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Ainsi, pour les notaires, dans le domaine des transactions immobilières, un particulier qui achète un appartement à 200.000 euros, fera une économie uniquement sur la fraction des honoraires s’appliquant entre 150 000 et 200 000 euros, c’est à dire sur 407 euros, soit une remise possible de … 40, 70 euros !

Vous constatez que l’économie n’est pas phénoménale.

Cependant, l’argument avancé par nos bons notaires pour se rebeller et qui parait pertinent, est de dire que cette baisse mettra en danger les offices situées en zones rurales et non pas les mammouths parisiens. L’avenir nous le dira.

Les transactions de faible montant

Au contraire, en ce qui concerne tout particulièrement les transactions immobilières de faible montant (celles limitées à quelques milliers d’euros), la baisse programmée des tarifs notariaux pourrait atteindre jusqu’à 70 %.

En effet, pour ces ventes de moindre importance, l »intégralité des émoluments de votre notaire sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens achetés, avec un tarif minimum de 90 euros par vente effectuée. La différence pourrait être substantielle pour l’acquéreur.

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Ainsi, l’achat, par exemple, d’une place de stationnement d’un véhicule dans un parking chiffrée à 2 000 euros, qui aurait coûté 880 euros hors taxes en rémunération du notaire avant le 1er mars 2016, ne coûtera plus que 200 euros après cette date. Quant à l’achat d’une petite parcelle de terrain pour en faire un jardin (où planter une cabane de moins de 5 m² bien sûr !!!) estimée à 3000 euros, elle ne coûtera plus que 300 euros d’émoluments au lieu de 920 euros avant le 1er mars.

Vous l’aurez compris : la baisse tant vantée par nos dirigeants des tarifs de nos notaires est surtout une affaire de principe pour l’instant à l’exception évidente des petites transactions.

Il s’agit, surtout, de saper les bases d’une institution, certes bicentenaire, mais qui reste le meilleur des garants pour une véritable stabilité et sécurité des mutations immobilières et de la faire entrer dans une ère de concurrence. Une fêlure ou une ouverture ?

Colbert aurait sûrement bien mieux formulé la chose que votre dévouée chroniqueuse !

Post-scriptum : c’est BONAPARTE, alors Premier Consul, qui, par une loi de mars 1803, toujours en vigueur même si elle a été amendée, créa le statut des notaires (Loi du 25 Ventôse An XI ) Et pour les grands curieux, l’histoire de la profession des Notaires

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr Consultante Juridique – Enjeux & Solutions